Social

Date: 2026-03-26

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FAUTE GRAVE EN CAS D'ENVOI D'UNE GRANDE QUANTITÉ DE DONNÉES PRO VERS UN COMPTE PERSONNEL

Une salariée protégée, assistante sociale dans une structure médico-sociale, avait redirigé depuis sa messagerie professionnelle des centaines de courriels professionnels vers sa messagerie personnelle et vers celle de son conjoint. Ces courriels contenaient des informations relatives à des résidents pris en charge par l'établissement, qui étaient couvertes par le secret professionnel.

Licenciée après autorisation par le ministre du Travail, l'intéressée avait contesté cette rupture en invoquant les droits de la défense : elle soutenait avoir voulu conserver un certain nombre d'échanges professionnels dans la perspective d'un éventuel contentieux.

Comme le tribunal administratif, la cour administrative d'appel avait remis en cause l'autorisation de licenciement, mais le Conseil d'État censure cette décision : il approuve l'employeur d'avoir sanctionné des faits qui constituaient une grave méconnaissance des obligations contractuelles et légales, compte tenu, entre autres éléments, du risque de diffusion de données personnelles, en l'occurrence celles des personnes prises en charge, et du fait que la salariée avait été sensibilisée à ce risque (clause contractuelle de confidentialité ; contenu du règlement intérieur et de la charte informatique). Et si le secret professionnel était susceptible d'être levé, ce n'était que dans la mesure strictement nécessaire à la défense des droits de la salariée. Il y avait donc tout lieu d'autoriser le licenciement.

CE 20 février 2026, n° 497066